CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes nos offres et sur toutes conventions de vente, d’installation et d’exécution de travaux avec notre entreprise. Les co-contractants reconnaissent expressément que les présentes conditions générales font intégralement partie du contrat entre parties et leur tiennent lieu de loi. Les présentes conditions générales excluent expressément celles des parties co-contractantes. Elles ont par conséquent priorité sur toutes clauses figurant sur tous documents émanant de l’acheteur.
1.Sauf condition dérogatoire expresse, nos offres sont valable pendant un mois. Toute augmentation des salaires, des charges, des prix d’achat et des matières premières survenue après l’offre peuvent être mise en compte à condition que la susdite augmentation peut être prouvée. Le délai de livraison indiqué par nos services est donné à titre indicatif et ne nous engage pas. Le non-respect de ce délai ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
2. Toutes les commandes, peu importe la façon dont nous les recevons , même celles qui nous sont transmises par nos agents ne valent vis-à-vis de nous que comme offre à contracter de celui qui commande. Notre firme dispose d’un mois pour accepter cette offre. L’acceptation de cette offre ne peut être prouvée à notre égard que par écrit ou par une facture émanant de notre part.
3. Les délais de livraison sont communiqués à titre d’information et ne nous engagent pas.Le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni à rupture de la convention. L’acheteur est lié par les conventions formées ainsi que par les commandes. Le vendeur n’est par conséquent pas tenu d’accepter annulation. En cas d’acceptation d’annulation de l’acheteur de sa commande, celui-ci est tenu de payer une indemnisation forfaitaire de 25% de la valeur de sa commande. Dans le cas où les frais effectués dépassent cette indemnisation forfaitaire, il est tenu de payer les frais réels.
Dans le cas où nous ne sommes pas dans la possibilité d’exécuter la convention à cause de force majeur ou des circonstances indépendamment de nous-même tel que la grève, la grève du zèle, une manque de main-d’œuvre, une incendie, la guerre, des dispositions gouvernementales etc. d’un coté et la manque d’exécuter de nos fournisseurs d’autre part, nous nous réservons le droit de mettre fin à la convention sans être tenu à aucuns dommages et intérêts.
4. Toutes nos marchandises voyagent et sont expédiées au risques et périls du destinataire, même si les frais de transport sont avancés ou supportés par nous et même si nos marchandises sont livrées par nos propres services de transport.
5. Pour être valable, toute plainte, concernant livrées ou les travaux exécutés doivent être signifiée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la livraison et ce en tous cas avant l’utilisation ou la revente desdites marchandises , à défaut duquel les marchandises livrées ou les travaux exécutés sont considérés comme conforme à la commande et acceptés.
6. Toutes marchandises et appareils que nous livrons demeurent notre propriété jusqu’au paiement entière de la facture. Le transfert de propriété n’a donc lieu qu’après paiement intégral.
7. Sauf si le client a demandé par écrit un autre mode d’expédition et qu’il en porte les frais, toutes nos factures sont expédiées par courrier normal. Elles sont censées être parvenues chez le client le troisième jour ouvrable après la date L’envoi de la facture est suffisamment prouvé par l’inscription dans notre facturier de sortie ou dans la liste de TVA.
8. Les notices et modes d’emploi imprimés dans nos dépliants ou apportés sur les emballages de nos colles ou produits de traitement sont le résultat d’expérience ou de recherche en laboratoire et doivent être scrupuleusement appliqués à l’emploi. Incidents ou mauvais résultats lors d’application des colles sont, jusqu’à la preuve du contraire à fournir par le client, censés être la suite du non-respect des normes générales de sécurité et d’usage, et du non respect du mode d’emploi ou de l’usage d’un type de colle non approprié pour les matériaux à coller. Les colles livrées par nous doivent être utilisées endéans les six mois après la date de facturation. Lors d’un usage ultérieur notre firme ne peut plus être tenue responsable.
Incidents ou mauvais résultats lors de l’application ou défauts sont alors irréfragable-ment présumés être la suite normale du vieillissement de la colle et non d’un défaut, existant lors de la facturation. La vente de la colle ne comporte en aucun cas une obligation de résultat en matière de son application.
9. Notre responsabilité pour les défauts , avec lesquelles les appareils ou colles livrés par nous pourraient être atteints, est en tous cas limitée aux garanties données par le fabriquant, sans que notre firme elle-même puisse être tenue à plus que la réparation ou le remplacement de l’appareil ou de la colle ou du paiement de la contre-valeur. En aucun cas, elle ne peut être tenue à réparation d’un dommage supérieur ou autre. La garantie des colles fabriquées par nous se limite aux renseignements sur les étiquettes, collées sur les emballages ou imprimées sur les fiches techniques.
10. Sauf stipulation contraire au recto, toutes nos factures sont payables dans nos bureaux à Sint-Niklaas et cela, le dernier jour du mois suivant celui la date de la facture. Nos créances sont portables.
11. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, toutes les autres factures impayées deviennes exigibles, à moins que notre firme préfère la dissolution des conventions qui en sont à la base et qu’à cet effet elle lance assignation endéans les deux mois. En outre toutes les conventions qui sont encore à exécuter par notre firme sont censées être résiliées par le client sans motif aucun avec possibilité pour notre firme de demander des dommages et intérêts.
12. Toutes les factures ou soldes de factures qui ne seraient pas réglés à l’échéance seront soumises de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de 12% par an ainsi qu’à des dommages et intérêts compensatoires et forfaitaires de 10% avec un minimum de EUR 37.18 sous réserve de l’application de l’article 1152 et 1126 C.C. Les frais découlant de traites impayées ou de chèques, de même que les autres frais de recouvrement, ne sont pas compris dans ce dédommagement forfaitaire et seront mis en compte séparément à l’acheteur. Nous nous réservons le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, sollicitation d’un concordat judiciaire, d’insolvabilité avérée ainsi qu’en cas d’une quelconque modification de la situation juridique de l’acheteur.
13. A la requête de la partie la plus diligente, les prix stipulés dans nos contrats d’approvisionnement conclus pour une durée limitée ou illimitée seront adaptées aux fluctuations de la parité monétaire et des prix qui nous seront facturés à la livraison, ainsi qu’aux ajustements collectifs des salaires et des perceptions de nouveaux impôts ou taxes ou des adaptations de la TVA et des droits de douane et d’accises.
14. Sauf conventions écrite préalable les emballages ne sont pas repris. Les frais de consignation des emballages qui sont bien repris seront portées en compte sur la facture. Lors de la restitution de l’emballage une note de crédit est établie dont le montant est égal aux frais de consignation portés en compte lors de la livraison, multipliés par le nombre d’unités remises. Les frais de transport sont à charge du client. Pour être repris les emballages à restituer ne peuvent avoir été utilisés pour d’autres produits. Ils doivent être retournés en parfait état endéans un an, complètement rincés et nettoyés et être munis de toutes les étiquettes et marques, présentes à la livraison, la charge de la client incombant au client.
15. Le droit Belge seul est applicable sur toutes nos conventions. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Termonde, Section de Saint-Nicolas et la Justice de Paix du Premier Canton d’Anvers sont territorialement compétents de prendre connaissance du litige.